Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Dans le cas où la limitation du droit d’exercice est de plus de 6 mois, le gardien provisoire ou le cessionnaire transmet aux clients l’avis prévu à l’article 26.
Décision OPQ 2022-585, a. 34.
En vig.: 2022-03-24
34. Dans le cas où la limitation du droit d’exercice est de plus de 6 mois, le gardien provisoire ou le cessionnaire transmet aux clients l’avis prévu à l’article 26.
Décision OPQ 2022-585, a. 34.
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